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Obligation Légale de Débroussaillement (O.L.D)

Le Code Forestier précise que des mesures particulières de protection des forêts contre l’incendie par débroussaillage, s’appliquent dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc- Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou- Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.

Dans ces régions à risque d’incendie, le débroussaillage et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires aux abords des maisons d’habitation, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d’autre de la voie.

Le maire peut porter de cinquante à cent mètres l’obligation mentionnée ci-dessus. Si les intéressés n’exécutent pas les travaux de débroussaillement, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

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Qu’est ce que le débroussaillement ?

Selon le Code Forestier, on entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes.

En pratique, chaque département définit de manière précise, par arrêté préfectoral, ce qu’il appelle débroussaillement, mais il s’agit toujours :

• d’éliminer au ras du sol les broussailles et la végétation herbacée,
• d’enlever les arbres morts, dépérissants ou dominés,
• d’enlever les arbres en surnombre de manière à ce que chaque houppier soit séparé de ses voisins,
• d’enlever les branches et les arbres situés à proximité des murs des habitations, ou surplombant les toitures,
• d’éliminer les troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage (dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu).

Qui doit prendre en charge les travaux de débroussaillement ?

Les travaux sont à la charge du propriétaire de la maison.

Prenons l’exemple de 2 propriétaires voisins, Messieurs Dubois et Delaforêt. Les cas suivants peuvent se produire :

 • Premier cas

Les 50 mètres autour des maisons font partie intégrante de chacune des propriétés : les travaux de débroussaillement sont à la charge de chacun des propriétaires.

 
• Second cas

Les 50 mètres autour de la maison de M. Dubois vont au-delà de sa propriété. M. Dubois doit prendre en charge les travaux de débroussaillement dans le rayon des 50 mètres, même chez son voisin, M. Delaforêt, même si son terrain n’est pas construit. Selon le Code Forestier, ce dernier ne peut s’opposer à ces travaux.
Pour M. Delaforêt, c’est comme dans le premier cas : il prend en charge la totalité des travaux de débroussaillement dans le rayon de 50 mètres autour de sa maison.

 
• Troisième cas

Les 50 mètres autour de la maison de M. Dubois vont au-delà de sa propriété, et M. Delaforêt est dans le même cas : chacun prend en charge les travaux de débroussaillement sur son propre terrain.

Débroussaillement paysager et alternative écologique

En faisant appel à des professionnels de la sylviculture et du paysage, de fortes plus-values peuvent être apportées au débroussaillement, au-delà de sa simple fonction de protection et de “mal nécessaire” rendu obligatoire par la législation, en travaillant sur les écosystèmes et en structurant le paysage.

Nous utilisons de plus en plus souvent des techniques de génie écologique pour débroussailler des zones protégés comme les zones Natura 2000

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